La garantie de remboursement en immobilier est une garantie obligatoire qui assure le remboursement des sommes versées par l’acquéreur en cas de résolution de la vente pour défaut d’achèvement de l’immeuble ou des travaux. Elle est fournie par le promoteur ou le constructeur à l’acquéreur sous la forme d’une convention de cautionnement. Elle est une alternative à la garantie d’achèvement, plus rarement utilisée par les promoteurs.
Dans quels cas la garantie de remboursement s’applique-t-elle ?
La garantie de remboursement s’applique dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un contrat de construction de maison individuelle. Elle protège l’acquéreur contre le risque de défaillance du promoteur ou du constructeur, qui ne serait pas en mesure de terminer les travaux ou de livrer le bien conforme au contrat. La garantie de remboursement permet alors à l’acquéreur d’obtenir le remboursement intégral des sommes qu’il a versées jusqu’à la résolution amiable ou judiciaire du contrat.
Comment fonctionne la garantie de remboursement ?
La garantie de remboursement est souscrite par le promoteur ou le constructeur auprès d’un organisme tiers, qui peut être une banque, un établissement financier, une entreprise d’assurance ou une société de caution mutuelle. L’organisme tiers s’engage à rembourser l’acquéreur en cas de résolution du contrat pour défaut d’achèvement. Le promoteur ou le constructeur doit justifier de la garantie de remboursement avant le versement des sommes par l’acquéreur. Il doit fournir une attestation de garantie de remboursement établie par l’organisme garant. Cette attestation doit être annexée au contrat de VEFA.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la garantie de remboursement ?
La garantie de remboursement présente des avantages et des inconvénients pour l’acquéreur comme pour le promoteur ou le constructeur. Voici quelques exemples :
- Pour l’acquéreur, la garantie de remboursement offre une sécurité financière en cas de défaillance du promoteur ou du constructeur. Elle lui permet de récupérer son argent et de se désengager du projet sans perte. En revanche, elle ne lui assure pas la livraison du bien ni la poursuite des travaux. Elle peut aussi entraîner des délais plus longs pour obtenir le remboursement, selon les modalités prévues par la convention de cautionnement.
- Pour le promoteur ou le constructeur, la garantie de remboursement offre une souplesse financière par rapport à la garantie d’achèvement. Elle lui évite d’avoir à bloquer des fonds propres ou à souscrire un emprunt pour assurer l’achèvement des travaux. En revanche, elle peut être plus coûteuse et plus difficile à obtenir auprès des organismes garants. Elle peut aussi nuire à sa crédibilité et à sa réputation auprès des acquéreurs potentiels.
La garantie de remboursement en immobilier est donc une garantie qui permet à l’acquéreur d’être remboursé en cas de résolution du contrat pour défaut d’achèvement. Elle est fournie par le promoteur ou le constructeur sous la forme d’une convention de cautionnement. Elle est une alternative à la garantie d’achèvement, plus rarement utilisée par les promoteurs.
